Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par Adrien Deprez, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial figurant au Kbis « La Conciergerie Family 29 » et sous l'enseigne publique « Conciergerie Familly 29 », ci-après dénommé « le Prestataire ».

•SIREN : 519 031 389

•Immatriculation : RCS Paris 519 031 389

•SIRET communiqué : 519 031 389 00082

•Adresse d'immatriculation (domiciliation commerciale et postale, sans accueil du public) : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

•Secteur principal d'intervention : Brest et le Finistère (29) – Brest (29200), interventions sur rendez-vous

•Téléphone : 07 66 48 86 59

•E-mail : contact@laconciergeriefamilly29.com

•Site internet : https://laconciergeriefamilly29.com

•Régime de TVA : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) – franchise en base de TVA

Le Client désigne toute personne physique ou morale qui demande ou commande une prestation. Lorsqu'il agit à des fins n'entrant pas dans son activité professionnelle, il bénéficie des règles impératives protectrices du consommateur.

Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les services décrits à l'article 3. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, sur un support permettant de les conserver.

La commande implique l'acceptation des CGV dans leur version communiquée à cette date. Les conditions particulières figurant dans un devis, un bon d'intervention ou un récapitulatif de commande accepté prévalent sur les CGV pour les éléments spécialement négociés. Une clause des CGV contraire à une règle impérative applicable au consommateur est écartée sans affecter les autres clauses.

Selon l'offre choisie et dans la limite du devis ou de la commande, les prestations peuvent comprendre :

•des visites ponctuelles d'un logement, son ouverture et sa fermeture, son aération et un contrôle visuel apparent ;

•la préparation matérielle du logement, la remise en ordre, l'entretien de la maison et les travaux ménagers expressément commandés ;

•la remise ou la récupération de clés, badges ou autres moyens d'accès ;

•l'accueil matériel d'occupants ou de voyageurs et la présentation pratique des équipements ;

•la gestion matérielle du linge, des consommables et des livraisons lorsque l'offre le prévoit ;

•la présence lors d'une intervention et la coordination matérielle d'un artisan ou technicien choisi ou validé par le Client ;

•un compte rendu, des photographies utiles et des alertes relatives aux anomalies visibles ;

•des prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains », d'une durée n'excédant pas deux heures et ne relevant pas d'une activité réglementée du bâtiment.

La page de l'offre et le devis précisent le contenu exact, la fréquence, la durée, les éventuels produits ou consommables inclus, la zone d'intervention ainsi que le résultat matériel attendu. Toute prestation non expressément comprise fait l'objet d'un accord supplémentaire.

Le Prestataire réalise une mission matérielle et organisationnelle d'intendance. Sauf habilitation et contrat distincts, il ne réalise pas les activités suivantes :

•négocier ou conclure une location au nom du propriétaire, choisir le cocontractant en qualité d'intermédiaire, fixer un loyer ou les conditions essentielles du séjour ;

•encaisser, détenir ou reverser des loyers, dépôts de garantie ou autres fonds destinés à un tiers ;

•exercer une gestion immobilière réglementée, établir un diagnostic, fournir un conseil juridique, fiscal ou comptable, ou assurer une surveillance permanente du bien ;

•réaliser des travaux exigeant une qualification professionnelle particulière, une assurance décennale ou une habilitation, notamment les interventions structurelles ou portant sur des installations réglementées ;

•réaliser une prestation médicale, paramédicale, de sécurité privée ou de voyage.

Un contrôle visuel ponctuel n'est ni une expertise technique ni une garantie d'absence de sinistre, de vice caché, d'infiltration, de panne ou d'intrusion. Le Prestataire signale les anomalies raisonnablement visibles pendant son intervention.

Aucun crédit d'impôt ou avantage lié aux services à la personne n'est promis, sauf mention écrite expresse sur l'offre et la facture confirmant que toutes les conditions applicables sont remplies.

Avant toute commande, le Client reçoit une description lisible des caractéristiques essentielles du service, du prix total ou de son mode de calcul, des frais supplémentaires éventuels, de la date ou du délai d'exécution, de la durée du contrat et des modalités de résiliation.

Lorsque la nature de l'intervention ne permet pas d'établir immédiatement un prix exact, le Prestataire fournit un devis suffisamment détaillé. Le devis indique sa durée de validité. Sauf mention contraire, la demande de devis est gratuite. Le devis accepté et les CGV forment le contrat.

La commande est conclue lorsque le Client accepte le devis ou valide le récapitulatif de commande par le procédé proposé. Pour une commande en ligne, le Client peut vérifier et corriger les informations avant validation, accepte expressément les CGV et confirme une commande comportant une obligation de paiement. Une confirmation récapitulative est ensuite adressée par e-mail ou sur un autre support durable.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d'information insuffisante, d'accès non autorisé, de risque manifeste pour les personnes ou les biens, de demande illicite, de prestation hors du champ déclaré ou assuré, ou d'impayé antérieur non sérieusement contesté. Le Client en est informé et les sommes correspondant aux prestations non exécutées lui sont remboursées.

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au Client avant sa commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les clients consommateurs. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture : à ce jour, TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) – franchise en base de TVA.

Les frais de déplacement, achats de produits, consommables, fournitures, stationnement, péages ou coûts d'intervenants extérieurs ne sont facturés que s'ils ont été annoncés avant la commande ou autorisés ultérieurement par le Client. En cas d'urgence, l'article 12 s'applique.

Pour un abonnement, toute modification de prix est communiquée sur support durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser la modification et résilier sans frais avant cette date ; les prestations déjà exécutées restent dues au prix antérieur.

Le prix est payable selon l'échéance et le moyen de paiement indiqués sur la page de l'offre, le devis, la commande ou la facture. Un abonnement peut donner lieu à un paiement périodique. Le Prestataire remet une facture ou une note conformément aux règles applicables.

En cas de retard, le Prestataire adresse une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure. Il peut suspendre les prestations non urgentes après un délai raisonnable, sans priver le Client des services déjà payés. Les intérêts éventuellement réclamés à un consommateur ne peuvent excéder ceux permis par la loi. L'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour certains retards entre professionnels n'est pas appliquée aux consommateurs.

Le Prestataire n'encaisse pas de loyers, de dépôts de garantie ni de sommes destinées à être reversées au propriétaire, au voyageur ou à un artisan. Les tiers sont payés directement par le Client, sauf achat accessoire précisément autorisé et refacturé avec justificatif.

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai annoncé avant la commande. À défaut de date ou de délai convenu, elle est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent ou force majeure.

Le Client garantit l'accès au bien au créneau convenu et fournit en temps utile les clés, codes, autorisations, consignes et informations nécessaires. En cas d'impossibilité d'accès non imputable au Prestataire, celui-ci informe le Client et propose, lorsque cela est possible, un nouveau créneau. Les frais raisonnables et justifiés déjà engagés peuvent rester dus.

Le Prestataire peut interrompre une intervention lorsqu'il constate un danger, une installation manifestement non sûre, la présence d'un animal non signalé, une demande contraire à la loi ou des conditions incompatibles avec la prestation commandée.

La remise d'un moyen d'accès vaut autorisation d'entrer dans le bien uniquement pour l'exécution des prestations commandées. Un inventaire ou bordereau peut être établi. Les clés ne comportent pas d'indication permettant à un tiers d'identifier directement le logement.

•aucune copie de clé, badge ou télécommande n'est réalisée sans autorisation écrite du Client ;

•les codes ne sont transmis qu'aux personnes qui en ont strictement besoin et pour la durée nécessaire ;

•toute perte, suspicion de compromission ou anomalie est signalée sans délai ;

•à la fin du contrat, les moyens d'accès sont restitués et les codes temporaires sont révoqués selon une modalité traçable.

Le Client conserve, lorsque cela est raisonnablement possible, un double disponible et les coordonnées d'une personne pouvant autoriser un accès d'urgence. La responsabilité du Prestataire demeure engagée selon le droit commun si une faute dans la conservation ou l'utilisation des accès est démontrée.

Le Client déclare être propriétaire du bien ou disposer d'une autorisation suffisante pour commander les prestations. Il s'engage à :

•maintenir les assurances adaptées au logement, à son usage et, le cas échéant, à la location saisonnière ;

•respecter les règles de copropriété, les formalités communales, fiscales et administratives et les obligations envers les occupants ;

•informer le Prestataire des risques connus, défauts, alarmes, animaux, équipements sensibles, restrictions d'accès et personnes à contacter en urgence ;

•fournir des produits et matériels adaptés lorsqu'ils ne sont pas compris dans l'offre ;

•mettre à l'abri les espèces, bijoux, œuvres, documents confidentiels et autres objets de valeur qui ne sont pas nécessaires à la prestation ;

•informer les occupants de l'intervention et de la réalisation éventuelle de photographies strictement utiles.

En présence d'une fuite importante, d'une effraction, d'un danger électrique apparent, d'une ouverture créée par une intempérie ou d'un autre risque immédiat, le Prestataire tente de joindre le Client ou son contact d'urgence. Il peut prendre les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires pour limiter l'aggravation : fermer une arrivée d'eau accessible, couper une alimentation accessible sans danger, appeler les secours, le syndic, l'assureur ou un professionnel d'urgence.

Sauf faute du Prestataire, les coûts des tiers, pièces et fournitures restent à la charge du Client. Au-delà du plafond d'autorisation indiqué dans le devis, le contrat ou l'espace client, aucun engagement financier n'est pris sans accord, sauf mesure strictement nécessaire pour protéger immédiatement les personnes ou éviter une aggravation manifeste.

Lorsqu'un consommateur sollicite expressément des travaux urgents d'entretien ou de réparation à son domicile, l'exception légale au droit de rétractation ne concerne que les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Toute prestation supplémentaire reste soumise aux règles ordinaires.

Lorsque le Prestataire met le Client en relation avec un artisan ou coordonne son passage, le devis et le contrat du tiers sont, sauf indication contraire, conclus directement entre le Client et ce tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des actes du tiers, mais répond de ses propres fautes de sélection ou de coordination dans les conditions légales.

Lorsque le Prestataire sous-traite une partie de sa propre prestation, il reste responsable envers le Client de la bonne exécution de cette prestation dans les limites de la loi. Il veille à ne transmettre au sous-traitant que les informations nécessaires et demande les justificatifs professionnels et d'assurance utiles.

Les comptes rendus et photographies ont pour finalité l'organisation, la preuve et le suivi des prestations. Les prises de vue sont limitées aux zones utiles et évitent autant que possible les personnes, documents, écrans, médicaments ou objets révélant des informations privées.

Les traitements de données, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site. Le Client s'engage à transmettre uniquement les données de tiers nécessaires et à les informer lorsque la loi l'exige.

Après l'expiration du délai légal de rétractation, le Client peut demander gratuitement le report ou l'annulation d'une intervention jusqu'à quarante-huit heures ouvrées avant le créneau, sauf frais de tiers non remboursables engagés avec son accord.

En cas d'annulation plus tardive, d'absence ou d'impossibilité d'accès imputable au Client, le Prestataire peut facturer uniquement les frais effectivement engagés et la part du temps réservé qu'il n'a pas raisonnablement pu réaffecter, dans la limite du prix de la prestation annulée. Il fournit les explications utiles sur demande.

Si le Prestataire doit reporter une intervention, il en informe le Client au plus vite et propose un créneau équivalent. Si aucune nouvelle date acceptable ne peut être convenue, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du Client en cas d'inexécution.

Une prestation ponctuelle prend fin lorsqu'elle a été exécutée et payée. La durée d'une formule ou d'un abonnement est indiquée avant la commande.

Sauf durée ferme expressément acceptée, les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours. Le Client reste redevable des prestations exécutées et des dépenses autorisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Les clés et données sont restituées, supprimées ou conservées selon les obligations applicables.

Lorsqu'un contrat a été conclu électroniquement, ou lorsque le Prestataire propose au jour de la résiliation une souscription électronique, le Client peut utiliser gratuitement la fonctionnalité « Résilier votre contrat », facilement et directement accessible sur le Site (page /resiliation). Le Prestataire accuse réception sur un support durable et indique la date de fin et les effets de la résiliation.

Aucune reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée n'est appliquée sauf mention expresse dans le devis ou l'offre. Dans ce cas, les informations et délais légaux relatifs à la non-reconduction sont communiqués au Client.

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse postale ou électronique indiquée à l'article 1.

Pour tout contrat conclu via une interface en ligne, le Client peut également utiliser gratuitement, pendant toute la durée du délai, la fonctionnalité « Se rétracter du contrat » accessible directement depuis le Site (page /retractation). Cette fonctionnalité lui permet d'identifier le contrat, de confirmer sa décision et de recevoir un accusé de réception durable indiquant le contenu, la date et l'heure de sa demande.

Le Prestataire rembourse les sommes reçues au titre du contrat concerné au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, puis se rétracte avant son achèvement, il règle un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à sa demande. Aucune somme n'est due à ce titre si la demande expresse d'exécution anticipée ou l'information légale correspondante n'a pas été recueillie.

Le droit de rétractation est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai uniquement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et si celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée. Le modèle de demande expresse figure en annexe 2.

Le Prestataire répond des dommages directs résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un manquement qui lui est imputable. Il ne peut exclure ni limiter les responsabilités et droits impératifs du consommateur, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire n'est pas responsable d'un dommage provenant exclusivement d'un vice du bien, d'une panne préexistante, d'une information omise, d'une instruction inadaptée, d'un occupant, d'un tiers, d'un objet de valeur non signalé ou d'un événement extérieur, sauf si une obligation qui lui incombait a contribué au dommage.

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA Assurances IARD Mutuelle, 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, police n° RCPAXA278639595, gérée par Orus France SAS. La garantie s'exerce en France pour les activités assurées, dans les limites, franchises et exclusions du contrat en vigueur. Une attestation peut être communiquée sur demande.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Si l'empêchement se prolonge et prive le contrat de son intérêt, chaque partie peut y mettre fin selon les règles légales ; les prestations déjà exécutées restent dues.

Toute réclamation doit d'abord être adressée au Prestataire à l'adresse e-mail contact@laconciergeriefamilly29.com ou par courrier à La Conciergerie Family 29 - Adrien Deprez EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Le Client précise ses coordonnées, la référence de la commande, les faits et la solution demandée. Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION – médiateur de la consommation en cours de désignation. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dont le nom, l'adresse postale et le site internet seront indiqués ici. La demande devra respecter les conditions de recevabilité du médiateur et être introduite dans l'année suivant la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Les textes, photographies, logos, graphismes et contenus du Site sont protégés par les droits de leurs titulaires. Leur reproduction ou réutilisation au-delà des exceptions légales nécessite une autorisation préalable. Les contenus fournis par le Client restent soumis aux droits de leur titulaire.

Les échanges électroniques, confirmations, devis acceptés, journaux de commande et comptes rendus peuvent servir de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le Client doit conserver la confirmation et les CGV reçues sur support durable.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives qui lui seraient applicables. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause n'impose au consommateur une juridiction autre que celle permise par la loi.

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Le Prestataire peut modifier les CGV pour l'avenir ; une modification substantielle d'un abonnement en cours est communiquée sur support durable avant son entrée en vigueur. Le Client peut demander une copie de la version qui lui est applicable.

Ce formulaire peut être utilisé uniquement par un Client consommateur souhaitant se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Il peut aussi adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

À l'attention de : Adrien Deprez EI - La Conciergerie Family 29, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France - contact@laconciergeriefamilly29.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ........................................

•Contrat ou commande conclu(e) le : ........................

•Référence de commande : ........................

•Nom et prénom du consommateur : ........................

•Adresse du consommateur : ........................

•E-mail utilisé pour la commande : ........................

•Date : ........................

•Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : ........................

Pour un contrat conclu en ligne, vous pouvez utiliser directement la fonctionnalité « Se rétracter du contrat » (page /retractation), avec récapitulatif, bouton de confirmation et accusé de réception horodaté envoyé par e-mail.

Se rétracter du contrat en ligne

À proposer séparément lorsque le Client consommateur souhaite une intervention avant l'expiration du délai de quatorze jours :

•CASE 1 - DEMANDE EXPRESSE - « Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. Si je me rétracte avant l'exécution complète, je devrai payer le montant proportionnel au service déjà fourni. »

•CASE 2 - PRESTATION ENTIÈREMENT EXÉCUTÉE - « Je reconnais qu'une fois la prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après mon accord préalable exprès, je ne disposerai plus du droit de rétractation pour cette prestation. »

Les deux cases sont présentées clairement, ne sont pas précochées et sont conservées avec la preuve de la commande.